Quelles sont les principales raisons d’une résiliation pour non paiement ?

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De nombreux motifs peuvent expliquer la raison de la résiliation d’un contrat d’assurance pour non paiement. La résiliation est effectuée sur des contrats auto en paiement mensuel dans la plupart des cas. Etant donné que cette opération se fait de manière généralement automatique, il suffit d’une simple erreur pour que le prélèvement soit refusé ou rejeté. En cas de non paiement dans le mois suivant, la résiliation se fera automatiquement. Cette situation peut mettre l’assuré dans un état critique, car en cas d’accident, ce dernier n’est pas du tout assuré.

Dans un certains nombre de cas, la résiliation pour cause de non paiement peut avoir lieu suite au changement de banque ou de numéro de téléphone ou bien quand un client est endetté et ne réussit plus à honorer ses dettes.

Vous avez été résilié par votre assureur pour non paiement et vous recherchez une nouvelle assurance auto ? Vous pouvez donc se souscrire auprès de notre assurance. Nous pouvons vous assurer même aux moments les plus durs. Ce n’est pas tout ! Nous vous offrons des tarifs exceptionnels qui s’adaptent parfaitement à vos besoins et à votre budget !

Assurance auto résiliée pour non paiement – article de loi

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances qui stipule :

 « …A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l’assuré.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l’avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l’objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. »

Cependant, l’annulation d’un contrat de protection voiture pour non paiement ne constitue plus de soucis pour les garantis, parce qu’il est en fonction dès lors des sociétés de protection qui fournissent des clefs de réassurance consacrée spécialement à cette catégorie de résiliés.

Toutefois, une assurance auto résiliée pour non paiement ne constitue plus de difficultés pour les assurés, car il existe désormais des compagnies d’assurance qui proposent des solutions de réassurance dédiée spécialement à cette catégorie de résiliés.

Conséquences d’une résiliation d’assurance pour cause de non paiement de la prime :

Lors de la résiliation d’un contrat en cours, la prime de cotisation mensuelle peut être restituée par l’assureur jusqu’à la date d’échéance du contrat.

Une fois l’avis de résiliation reçu, la compagnie d’assureur peut autoriser la prime en cas de non refus, sinon l’assureur restitue la part de la cotisation à la date de fin du contrat.

Cas d’assurance auto résilié non paiement :

La résiliation d’un contrat d’assurance en raison de non paiement représente le plus gros volume des exigences de devis avec un taux de résiliation très répétitif. Il y a de même les mauvais payeurs ! Mais avec notre comparateur d’assurance, chacun trouvera l’assurance lui correspondant du mieux possible. Vous avez par conséquent l’éventualité d’avoir contrat d’assurance abordable avec des plusieurs avantages !

 

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